Conditions générales de ventes Comment Fer

Version du 14 Juin 2023

Identification

Raison sociale : COMMENTFER

Statut juridique et capital social : S.A.R.L au capital de 10 000 Euros

Siège social : 34 Rue de Blossac, 86000 POITIERS, FRANCE

SIREN : 819 485 947

RCS POITIERS N° 819 485 947

N° de TVA Intracommunautaire : FR31 819485947

Téléphone : 05-49-49-71-21 (8h15 - 17h45 du lundi au jeudi et 8h15 - 16h30 le vendredi)

E-mail : contact@commentfer.fr

Site web: www.commentfer.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre, d'une part,

La Sarl COMMENTFER - 34 rue de Blossac, 86000 Poitiers, France, ci-après dénommée « Vendeur », ou « Société ».

Et, d'autre part,

La personne physique ou morale procédant à l’achat, via le site Internet de www.commentfer.fr, ci-après dénommée « Acheteur », « Consommateur », ou « Client ».

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège social en France.

La société COMMENTFER s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des marchandises et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société COMMENTFER. Les photographies et schémas illustrant les produits sont conformes aux produits vendus.

La société COMMENTFER attire l’attention du client sur le fait que le choix des produits et des dimensions n’est en aucun cas de sa responsabilité. COMMENTFER n’est pas à même de conseiller le client sur l’usage qu’il doit faire du produit et ses conditions d’utilisation.

La grande majorité des produits proposés à ses clients par COMMENTFER sont disponibles dans notre entrepôt.

2-1. Profilés et tôles

Les produits proposés à la vente sont conformes aux Normes Européennes (EN) en vigueur.

Les dimensions de nos produits sont toujours exprimées en millimètres (abréviation : mm). Seules les longueurs pour les barres/tubes sont exprimées en mètres (abréviation : m). Une exception est également faite pour les produits sur-mesure : les longueurs et largeurs à renseigner par le Client doivent être exprimées en centimètres (abréviation : cm).

Les dimensions des produits sont soumises à des tolérances dimensionnelles régies par les Normes Européennes en vigueur. Dans la mesure où elles entrent bien dans la tolérance indiquée par la norme, elles ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

Les coupes des produits en acier, aluminium et inox sont effectuées à partir des dimensions standards d’usine (barres de longueur 6m en général pour les tubes, barres, profilés et poutrelles et tôles de 1000x2000mm.

Ces coupes en dimensions fixes ou sur-mesure sont soumises à une tolérance de +/-3mm, sans que cela puisse donner lieu à réclamation

L’aspect de surface des produits en métal n’est pas garanti par COMMENTFER. Ils peuvent présenter une oxydation naturelle de surface, éventuellement des éraflures, rayures, aspérités et défauts mineurs dus aux processus de fabrication et à la manutention.

Ces défauts sont caractéristiques de ce type de produits et leur confèrent même un aspect « brut » qui peut être recherché à des fins décoratives. Le Client pourra, s’il le souhaite, les atténuer par polissage, peinture, galvanisation ou toute technique de son choix.

Les caractéristiques techniques et mécaniques du produit n’étant en rien altérées, cela ne constitue en aucun cas une non-conformité du produit et ne pourra donner lieu à réclamation, remboursement et échange du produit.

Les produits sont soigneusement expédiés dans un emballage adapté afin de protéger la surface des matériaux.

 2-2. Gamme déco

COMMENTFER propose une gamme de produits finis fabriqués artisanalement dans nos entrepôts à Poitiers.

Les caractéristiques des produits sont affichées sur la page de chaque produit.

Le Client peut, s’il le souhaite, et si les produits proposés ne correspondent pas à son besoin, envoyer une demande de devis spécifique. Il appartient au client d’expliquer clairement sa demande, et de fournir idéalement un plan/schéma de son projet.

COMMENTFER pourra alors établir un devis au Client, pour la fabrication de son produit, selon ses capacités de production et les exigences du Client : la Société ne peut conseiller le client sur son projet et ne saurait être tenu pour responsable si la réalisation ne convient pas au Client (dans la mesure où le plan du Client aura été respecté).

3. PRIX

Le prix mentionné sur les pages de descriptifs des Produits est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais d’expédition et de transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de livraison des produits. COMMENTFER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Les produits demeurent la propriété de la société COMMENTFER jusqu'au paiement complet du prix.

4. COMMANDE

La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans exceptions ni réserves.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ainsi que celle d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

Sur le site internet, la livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine, et en Belgique. Les livraisons à destination de la Corse font l’objet de conditions tarifaires particulières.

5-1. Modalités de livraison

En France métropolitaine (hors Corse), plusieurs moyens d’expédition sont disponibles selon certaines conditions : le client peut opter pour la livraison à domicile, quels que soient le poids de la commande et la longueur des produits. Le Client peut également choisir la livraison en point Relais-Colis Pick-Up lorsque la longueur des produits ne dépasse pas 1m et que le poids total de la commande n’excède pas 20kg (hors produits en dimensions sur-mesure, caillebotis et marches caillebotis). Dans ce dernier cas, l’option est automatiquement proposée au client lors de l’étape 4 « livraison ».

En Corse, seule la livraison à domicile est proposée, pour un tarif forfaitaire unique.

En Belgique, le Client ne peut opter que pour la livraison à domicile, quels que soient le poids de la commande et la longueur des produits.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les marchandises sont livrées au pied de l’immeuble ou dans le point relais choisi. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable du mode d'acheminement choisi par le transporteur.

5-2. Contrôle à la réception par le client

La livraison est le moment où le client prend possession physiquement de la marchandise et où les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraine une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.  

Il appartient donc au Client de vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et d’émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise.

La Société rappelle que la mention « sous réserves de déballage et/ou de contrôle », n’a aucune valeur juridique et ne saurait dégager le Client de sa responsabilité de contrôler la marchandise à réception. 

En présence du chauffeur ou du personnel du point relais, il convient de contrôler les points suivants : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.).

Dans un cas de dégradation très importante du colis, COMMENTFER invite vivement le Client à refuser le colis en émettant les réserves nécessaires sur l’état de l’emballage.

Pour effectuer le contrôle à réception, le Client dispose, selon le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 article 11, de :

- 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis pour les envois inférieurs à 100 kg composés de moins de 20 colis

- 30 minutes pour les envois compris entre 100.1 kg et 3 tonnes.

Le livreur ne peut pas empêcher le destinataire d’effectuer ce contrôle et en aucun cas l’obliger à conserver un colis endommagé ou non conforme.

Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

5-3. Empêchement ou refus de livraison

Les marchandises sont conservées en règle générale 10 jours après l’expédition dans le dépôt du transporteur et 9 jours lorsque le colis est déposé en point relais. Passé ce délai, si le Client ne s’est pas manifesté pour prendre rendez-vous en vue de la livraison ou n’a pas retiré la marchandise au dépôt du transporteur ou en relais colis le cas échéant, la marchandise sera retournée par le transporteur à COMMENTFER, occasionnant des frais de retour. En aucun cas, le Client ne pourra ensuite exiger le remboursement de sa commande qui lui a bien été expédiée comme convenu. Le Client ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de relivraison.

D’autre part, si le Client refuse la marchandise à réception pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé, des frais de refus injustifié à hauteur de 50€ HT seront déduits de son remboursement, en plus des frais de retour qui lui sont imputables.

5-4. Retrait de commande en magasin sur rendez-vous

COMMENTFER propose un service de retrait des commandes en magasin situé au 53 rue du Vercors 86240 FONTAINE-LE-COMTE. Après validation de la commande, COMMENTFER prendra contact avec le Client une fois les produits prêts à être retirés. Le retrait des produits est exclusivement possible sur prise de rendez-vous entre le Client et COMMENTFER.

Le chargement des produits de la commande est à effectuer par le Client dans son propre véhicule. Afin de limiter les risques liés au transport de ce produit il convient que le Client prévoit un véhicule adapté au(x) produit(s) commandé(s).

Le chargement des produits dans le véhicule du client relève de la responsabilité de ce dernier. COMMENTFER ne pourra pas être tenu responsable en cas d’incidents ou d’avaries de transport de la marchandise par le Client.

6. DELAIS DE LIVRAISON

La grande majorité des produits proposés à ses clients par COMMENTFER sont disponibles dans notre entrepôt. Pour les articles tenus en stock, COMMENTFER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les délais estimatifs de livraison sont indiqués sur le site lors du processus de commande. Vous pouvez retrouver la plage de dates estimatives lors du choix du mode de livraison (à l'étape 3 lors de la validation de votre commande). Une fois votre commande effectuée ces délais sont également indiqués dans le détail de votre commande accessible depuis votre espace client. Dans le cadre d'une livraison nécessitant un affrètement (produits longs ou commandes avec un poids trop important pour une expédition en messagerie), le délai d'expédition pourra varier. Selon les périodes et les conditions d'accès à l'adresse de livraison, le délai de recherche d'un camion peut fluctuer. En moyenne, le délai observé vous sera indiqué à côté du mode de livraison "Affrètement sur rendez-vous" lors de la validation de votre commande sur le site. Toutefois ce délai est uniquement indicatif et peut dans certains cas ne pas représenter la réalité.

Les délais de livraison communiqués varient en fonction des familles de produits et des quantités (ils pourront être plus longs par exemple en cas de quantité importante du fait du travail important de coupe à effectuer ou du transport en affrètement). Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grève ou de difficultés à trouver un camion pour une expédition. De même, la société COMMENTFER ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après proposition de rendez-vous.

En cas d’impossibilité de livraison d’un produit après passation de la commande, COMMENTFER s’engage à en informer au plus vite le Client afin de lui proposer, dans la mesure du possible, une solution (proposition d’une dimension voisine par exemple) qu’il est libre d’accepter ou de refuser. Si la solution proposée ne convient pas au Client, sa commande sera annulée et remboursée.

La livraison est effectuée trente jours au maximum après confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai, le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande.

Attention ! En cas de paiement par virement ou chèque (pour la France uniquement), la commande ne sera traitée qu’à réception du montant sur le compte bancaire de la Société COMMENTFER (compter environ 10 jours après réception du chèque, 2 jours environ pour un virement). En conséquence, les délais applicables dans ces cas, commencent au jour de l’encaissement, et seront donc plus longs que pour une commande réglée en ligne.

7. PAIEMENT

COMMENTFER propose plusieurs méthodes de paiement simples et sécurisées, permettant à nos clients de passer commande en toute tranquillité.

Pour une livraison très rapide, nous vous recommandons de choisir un mode règlement sécurisé ‘en ligne’ :

7-1. Carte Bancaire

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ou autres données confidentielles ne nous seront communiquées.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

7-2. PayPal

Pour régler vos achats par l’intermédiaire de PayPal, vous devez posséder un compte, et le règlement est exigible au moment de la commande. La gestion du paiement est entièrement assurée par le site de PayPal. Le transfert des données bancaires est directement effectué sur le site PayPal, de façon sécurisée (cryptage SSL). Ces données seront détruites à la suite de la validation de la commande.

Vous pouvez également choisir un mode de règlement ‘manuel’. Dans ce cas, veuillez noter que le traitement de votre commande sera plus long puisque l’expédition sera effectuée à l’encaissement du règlement sur notre compte bancaire.

7-3. Virement bancaire

Lors de la saisie du moyen de paiement dans votre commande, nos coordonnées bancaires s’afficheront comme suit afin que vous puissiez effectuer un virement :

Nom du bénéficiaire : S.A.R.L. COMMENT FER

RIB : 19406 00049 67172086290 07

IBAN : FR76 1940 6000 4967 1720 8629 007

BIC : AGRIFRPP894

BANQUE : CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU

18 RUE SALVADOR ALLENDE 6 CS50 307 - 86008 POITIERS CEDEX 1 – 0549423333

Merci de préciser en référence du virement votre nom et le numéro de la commande.

Dès réception du paiement sur notre compte bancaire, nous vous enverrons un mail de confirmation de commande et procéderons au traitement de cette dernière (cf délais du §6).

Si nous n'avons pas constaté de paiement sur notre compte au bout de 14 jours après réception de votre commande, la commande sera automatiquement et gratuitement annulée.

7-4. Chèque (valable uniquement en France)

Après avoir coché le moyen de paiement correspondant lors de la saisie de votre commande, il suffira de remplir et établir votre chèque à l’ordre de : SARL COMMENTFER et de l’envoyer dans les 14 jours suivants votre commande par courrier postal à l’adresse suivante :

COMMENTFER - 34 Rue de Blossac - 86000 Poitiers

Merci de joindre une copie de la commande au courrier ou de préciser sur papier libre votre nom et le numéro de la commande.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce moyen de paiement peut ralentir le traitement de votre commande, la commande n’étant traitée qu’à réception du règlement et expédiée après son encaissement. Un délai de 10 jours ouvrés peut donc être nécessaire après la réception du chèque (délai moyen sous lequel nous serions informés d’un éventuel rejet) avant que la commande ne soit traitée.

Si nous n'avons pas reçu votre chèque dans les 14 jours suivants votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

7-5. Mandat ou virement administratif (valable uniquement en France et réservé aux administrations publiques, collectivités territoriales, écoles)

Vous pouvez passer commande directement sur le site commentfer.fr ou à la suite d’un devis établi par nos soins.

Veuillez nous envoyer votre bon de commande à l’en-tête de votre organisme / administration par email à contact@commentfer.fr ou par courrier postal à COMMENTFER - 34 Rue de Blossac - 86000 Poitiers en indiquant les éléments suivants :

- Coordonnées (adresse de livraison et de facturation)

- Date de commande

- Référence(s) produit(s)

- Quantités

- Prix

- Moyen de paiement : mandat administratif à réception de facture

- Votre cachet + Signature

Dès lors, nous vous confirmerons la prise en charge de votre commande et procéderons à son traitement.

8. ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

8-1. Annulation

La commande peut être résolue par les personnes physiques et morales.

Pour la bonne prise en compte de la demande, vous devez envoyer un email mentionnant explicitement votre souhait d’annuler la commande, à l’adresse contact@commentfer.fr.

Cette démarche n’est valable qu’avant remise de la marchandise au transporteur. Une fois les produits expédiés et en cours de livraison, l’annulation n’est plus possible et le Consommateur devra exercer son droit de rétractation (si éligible) après réception des biens, selon les conditions en § 8-2.

8- 2. Droit de rétractation (personnes physiques uniquement)

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques, non professionnelles.

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce droit de rétractation ne s’appliquant qu’après réception de la marchandise, le refus illégitime par le Client (c’est-à-dire pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé) entraînera la facturation de « frais de refus injustifiés » à hauteur de 50€ HT qui seront déduits de son remboursement, en plus des frais de retour qui lui sont imputables.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls les produits standards tels que décrits sur le catalogue en ligne, pourront être retournés. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez immédiatement envoyer un mail à contact@commentfer.fr en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande et en expliquant clairement votre souhait de retourner la commande.

A compter de la date d’envoi de votre demande de rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) par le moyen de votre choix. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du/des produit(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour le retour du produit, merci de suivre la procédure décrite en § 10 Retours produits

8-3. Exception au droit de rétractation

COMMENTFER précise qu’il n’est pas possible pour le Client d’utiliser son droit de rétractation pour toute commande d’un produit sur-mesure.

Le produit est alors personnalisé aux dimensions spécifiques déterminées par le Client et aucune demande reprise et de remboursement ne sera acceptée une fois que la marchandise aura été expédiée par COMMENTFER.

Cette exception s’applique également aux produits de la gamme déco, dont la fabrication aura été faite sur plan, selon les besoins spécifiques du Client.

9. RECLAMATIONS ET LITIGES

9-1. Réclamation suite à contrôle à réception de la marchandise

Pour les conditions de déroulement du contrôle de la marchandise lors de la réception, voir le § 5-2.

La procédure est la suivante :

1- Vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise en présence du chauffeur ou du personnel du point relais : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.).

Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

2- Informer immédiatement COMMENTFER par email à : contact@commentfer.fr ou par téléphone au 05 49 49 71 21 et au plus tard dans les 72 heures suivant la réception du/des colis.

9-2. Autre réclamation

Le client peut adresser sa réclamation à l’adresse contact@commentfer.fr.

Dans tous les cas, COMMENTFER étudiera votre réclamation et vous proposera, dans la mesure du possible, une solution susceptible de répondre à vos attentes. Il est entendu que toutes les conditions pouvant faire obstacle à votre réclamation mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes s’appliquent.

10. RETOURS PRODUITS

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, endommagés, rayés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et ne pourront donner lieu à aucun remboursement / échange.

Les produits en dimensions sur-mesure et les produits de la gamme déco qui auraient été fabriqués spécialement selon les plans du Client, ne peuvent être retournés (excepté en cas de non-conformité, voir § 10-2).

10-1. Cas du droit de rétractation

La procédure à suivre pour les retours produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est la suivante :

1- Notifier par mail à contact@commentfer.fr votre souhait d’exercer votre droit de rétractation et de retourner un/plusieurs produit(s) (voir § 8-2), en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande. COMMENTFER ne propose pas l’échange de produit. Si vous souhaitez un autre produit que celui que vous retournez, vous devrez alors repasser une nouvelle commande et vous acquitter des frais de port le cas échant.

2- Attendre le mail de confirmation de prise en compte de votre demande de retour par COMMENTFER qui vous indiquera l’adresse à laquelle le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s).

3- Organiser le retour des produits à vos frais à l’adresse indiquée. Le choix du transporteur adéquat incombe à l’Acheteur qui en prend l’entière responsabilité afin que les produits arrivent en bon état dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les colis reçus ne remplissant pas ces conditions ne pourront donner lieu à remboursement / échange.

Après avoir reçu et vérifié la marchandise, COMMENTFER créditera sur le compte du Client dans les 14 jours suivants le retour, le montant de la facture TTC via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande.

La Société précise qu’au cas où le retour de marchandises n’aurait finalement pas lieu, pour quelque raison que ce soit, et que la marchandise n’arriverait pas à l’adresse indiquée par COMMENTFER pour le retour, aucun remboursement ne pourrait être effectué.

10-2. Cas d’un produit non conforme

La procédure à suivre pour les retours produits dans le cas d’un produit non conforme à la commande est la suivante :

1- Lorsque le Client pense avoir reçu un produit non conforme, et uniquement après avoir émis les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur à la livraison (voir § 9-1), il doit en informer la société COMMENTFER par email ou téléphone dans les meilleurs délais après réception de la marchandise.

2-. La Société reviendra ensuite vers le Client pour lui proposer une solution.

Le cas échéant, le retour du(des) produit(s) non conforme(s) est pris en charge et organisé en intégralité par le Vendeur.

11. GARANTIE

La responsabilité de COMMENTFER reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Il est expressément convenu que COMMENTFER ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'Acheteur pour tout préjudice subi de quelque nature qu'il soit, tel qu'accident, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d'un montage ou d'une utilisation anormale ou de la négligence de l'Acheteur ou de mauvaises conditions de stockage du produit.

En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code Civil).

11-1. Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le site internet commentfer.fr bénéficient de la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’ils doivent être conformes à la description qui en est faite sur le site et qu’ils doivent présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre de ce type de produits suite aux déclarations du vendeur. Les restrictions données sur le site et / ou sur les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent (cf §2. PRODUITS, concernant les dimensions et aspect de surface des produits).

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

11-2. Garantie légale contre les vices cachés

Les produits vendus sur le site internet commentfer.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

-          Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

-          Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

-          Exister au moment de l'achat

L'acheteur a le choix :

- de rendre le produit et se faire restituer le prix

- de garder le produit et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu’au complet paiement du prix de toutes les fournitures dues, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980.

13. INFORMATIONS LEGALES

Le site est la propriété de la société COMMENTFER en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. COMMENTFER demeure seule propriétaire de l'ensemble de ses marques, créations, textes, images, produits, modèles et dessins. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Depuis le 25/05/2018, www.commentfer.fr applique les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), notamment en ce qui concerne les cookies et les annonces personnalisées.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos informations nominatives pour la réalisation du présent contrat.

Le renseignement de ces données aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Les données collectées sont destinées à l'usage de la société COMMENTFER, afin d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale avec vous et de vous tenir informés de nos offres et actualités.

De plus, si vous y avez expressément consenti, vous pouvez donc être amené, par l'intermédiaire de la société COMMENTFER, à recevoir des prospections électroniques émanant de ses partenaires commerciaux.

La collecte de données s'effectue notamment :

- lorsque vous vous inscrivez à la newsletter,

- lorsque vous créez un compte,

- lorsque vous effectuez une commande sur le site,

- lorsque vous contactez le Service Client,

- lorsque vous naviguez sur le site,

- lorsque vous partagez une page ou une offre avec un ami par envoi d'un e-mail,

- lorsque vous partagez une page ou une offre par l'intermédiaire d'un réseau social.

En passant Commande sur le site, ou après avoir fourni sur le site vos données personnelles, vous pouvez également être informé des offres de la société COMMENTFER, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services.

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous pouvez nous en informer à tout moment vous désinscrire via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails commerciaux ou dans votre compte client. Vous pouvez également nous informer de votre souhait de ne plus recevoir d’offres commerciales par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du site)

L'entreprise COMMENTFER SARL est responsable du traitement de vos données.

La Société fait appel, dans le cadre de l'exécution des commandes et de la fourniture des services proposés via le site ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le site, à des sociétés, sous-traitants et prestataires, situés dans et hors de l’Union Européenne. A ce titre, vos données peuvent être transmises à ces partenaires.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la société COMMENTFER via le site ont fait l'objet des registres et notifications prévus par la loi française « Informatique & Libertés » no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment auprès de la CNIL (www.cnil.fr).Conformément à cette loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer :

- Soit en écrivant à : SARL COMMENTFER - 34 Rue de Blossac - 86000 Poitiers ;

- Soit par le formulaire de contact présent sur le site.

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Sécurité de vos données personnelles

► Protection de la vie privée

Du simple fait de leurs fonctions, les collaborateurs ont accès aux informations personnelles. Celles-ci seront traitées avec discrétion afin de protéger la vie privée des personnes concernées. De plus, la confidentialité des données est garantie.

L’utilisation des informations personnelles est strictement limitée aux besoins de l’entreprise.

► Protection des informations confidentielles

L’information dont dispose COMMENTFER est un des actifs essentiels de l’entreprise. COMMENTFER protège ses propres informations confidentielles de même que les informations que ses partenaires commerciaux (fournisseurs, clients, prestataires) lui confient.

Les informations confidentielles sont strictement réservées à l’usage professionnel. Ces informations incluent, entre autres, toutes les informations non publiques concernant l’entreprise, notamment son activité commerciale, ses performances financières, ses projets stratégiques ou de marketing, sa clientèle...

Aucun collaborateur ne peut divulguer ou diffuser une information confidentielle.

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15. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

16. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
Dans le cadre de la loi AGEC et de son article 62 les produits du catalogue de la SARL COMMENTFER sont déclarés sous l'identifiant unique : FR303693_04DGSY